Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique obligatoire sur l'activité professionnelle, complémentaire à l'enquête sur le coût de la main-d'oeuvre et la structure des salaires.

Version en vigueur depuis le 18 septembre 2007

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 18 septembre 2007

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