Arrêté du 8 juin 2010 relatif au traitement automatisé des données recueillies auprès des exploitants agricoles participant au réseau d'information comptable agricole - RICA France

JORF n°0150 du 1 juillet 2010

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2010

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 02 juillet 2010


    Les droits d'accès prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture.


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