Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 06 février 1993 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 138
L'agent comptable de l'établissement est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.