Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

JORF n°0302 du 29 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25 juillet 2022

Modifié par Décret n°2022-1043 du 22 juillet 2022 - art. 14

Les fonctionnaires territoriaux qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels ou personnels peuvent bénéficier dans les conditions prévues au présent chapitre :

1° De la mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d'intérêt général ;

2° Du congé de formation professionnelle mentionné au 1° de l'article L. 422-1 du code général de la fonction publique dont la durée ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière ;

3° Du congé pour bilan de compétences mentionné au 3° de l'article L. 422-1 du même code ;

4° Du congé pour validation des acquis de l'expérience mentionné au 2° de l'article L. 422-1 du même code.


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