Décret n°96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 11 juin 2016

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 11 juin 2016

Abrogé par Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 26

A titre transitoire, les bateaux qui sont conformes à la réglementation française en vigueur à la date du 16 juin 1994 pourront être mis librement sur le marché jusqu'au 16 juin 1998.

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