Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 11 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-763 du 9 juin 2016 - art. 26
A titre transitoire, les bateaux qui sont conformes à la réglementation française en vigueur à la date du 16 juin 1994 pourront être mis librement sur le marché jusqu'au 16 juin 1998.