- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article 1)
- Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles 2 à 12)
- Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (Articles 13 à 25)
- Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER (Articles 26 à 29)
- Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES (Articles 30 à 32)
- Titre VI : OUTRE-MER (Articles 33 à 37)
Article 16
A la même section 2, il est inséré un article L. 5442-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5442-4. - Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal. »
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