LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Article 128

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

I A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 231 bis U

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009.



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