Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 15 juillet 2011 au 01 janvier 2018
Abrogé par LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 6 (V)
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.