Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - Article 11

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Article 11


Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les lieux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
Les électeurs votent pour l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé.


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