Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - Article 76

Chemin :




Article 76

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi 83-629 du 12 juillet 1983

Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.


Liens relatifs à cet article