Article 1
Version en vigueur du 16 octobre 1996 au 26 août 1998
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée en vue de la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal du 10 décembre 1997.