- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 2)
- Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE (Articles 3 à 33)
- Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (Articles 34 à 41)
- Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE (Articles 42 à 70)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes (Articles 42 à 43)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction (Articles 44 à 56)
- Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (Articles 44 à 46)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (Article 47)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 48)
- Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (Articles 49 à 52)
- Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (Articles 53 à 56)
- Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (Articles 44 à 48)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement (Articles 57 à 63)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé (Articles 64 à 69)
- Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale (Article 70)
- Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE (Articles 71 à 94)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine (Articles 71 à 79)
- Chapitre II : Dispositions relatives à la probation (Articles 80 à 81)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines (Articles 82 à 86)
- Chapitre IV : Du droit de vote des détenus (Article 87)
- Chapitre V : Dispositions pénitentiaires (Articles 88 à 89)
- Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires (Articles 90 à 92)
- Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants (Articles 93 à 94)
- Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS (Articles 95 à 108)
- Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance (Articles 95 à 102)
- Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise (Articles 103 à 104)
- Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle (Article 105)
- Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel (Article 106)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 107 à 108)
- Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER (Articles 109 à 110)
Article 9
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L132-3
- Code de la mutualitéArt. L223-5
- Code des assurancesArt. L132-4-1
IV. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.