Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants

Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2017

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2017

    Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)

    Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page