Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 16 (V)
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.