Arrêté du 30 décembre 1983 relatif au régime d'exonération fiscale afférent à certaines importations de biens.

Version en vigueur du 01 janvier 1984 au 25 juin 2009

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1984 au 25 juin 2009

Abrogé par Arrêté du 18 juin 2009 - art. 2

Les biens importés ne peuvent être cédés, donnés en location ou prêtés pendant les douze mois suivant leur importation en franchise, sauf dans des cas dûment justifiés.

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