Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 octobre 2013
Abrogé par Décret n°2013-314
du 15 avril 2013 - art. 13
Modifié par Décret n°2008-1532
du 22 décembre 2008 - art. 1 (V)
L'indemnité particulière de sujétion et d'installation est versée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dont la précédente résidence administrative était située hors de la Guyane ou des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Les fonctionnaires et les magistrats qui demeurent en Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ne peuvent bénéficier de cette indemnité à la suite de leur entrée dans l'administration s'ils sont affectés sur place.