Arrêté du 7 février 2008 relatif à l'extension de la zone protégée de Cajarc pour la production de semences de maïs dans le département du Lot

JORF n°0048 du 26 février 2008

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Conformément à l'article R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime, la date avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer, au directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Lot, les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de maïs est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.


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