Article 21

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession. (Articles 5 à 8)
Chapitre III : Garantie des contractants (Articles 9 à 27-1)
Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble. (Articles 28 à 40)
Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 42 à 45)

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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1993

Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les dispositions des articles L. 312-24 à L. 312-31 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.

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