Décret n°2001-1072 du 15 novembre 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des denrées et des ingrédients alimentaires contenant des additifs et des arômes génétiquement modifiés ou produits à partir d'organismes génétiquement modifiés

Version en vigueur du 18 novembre 2001 au 07 octobre 2004

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 18 novembre 2001 au 07 octobre 2004

    Abrogé par Décret n°2004-1058 du 5 octobre 2004 - art. 3 (V) JORF 7 octobre 2004

    Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits définis à l'article 1er de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.

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