LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/ETSX1119227L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/29/2011-2012/jo/article_20


Au troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du même code, après le mot : « prescription », sont insérés les mots : «sous forme exclusivement manuscrite ».