LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - Article 4

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Article 4

I à VII. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 158, Art. 163 bis AA

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3323-5


VIII. ― Les I à V sont applicables aux droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise attribués au titre des exercices clos après la promulgation de la présente loi.

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