LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - Article 6

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Article 6
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I.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 331-6 est ainsi rédigé :
« 1° La pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau ; »
2° L'article L. 611-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et second alinéas, les mots : « de haut niveau » sont remplacés par les mots : « ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau » ;
b) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de leurs examens ainsi que par le développement de l'enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d'utilisation de l'enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
II.-Les articles L. 221-9 et L. 221-10 du code du sport sont ainsi rédigés :


« Art. L. 221-9.-Les règles relatives à la préparation des élèves, dans les établissements d'enseignement du second degré, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l'article L. 331-6 du code de l'éducation.


« Art. L. 221-10.-Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une discipline sportive, lorsqu'ils ont conclu une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code, sont fixées à l'article L. 611-4 du code de l'éducation. »


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