Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Version en vigueur du 17 août 1901 au 11 mai 2017

Naviguer dans le sommaire

Article 27 (abrogé)

Version en vigueur du 17 août 1901 au 11 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1

Chaque préfet consigne, par ordre de date sur un registre spécial, toutes les autorisations de tutelle ou autres qu'il est chargé de notifier et, quand ces autorisations sont données sous sa surveillance et son contrôle, il y mentionne expressément la suite qu'elles ont reçue.

Retourner en haut de la page