Article 49-V (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-640 du 19 mai 2016 - art. 5
Création Décret n°93-698 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Les agents appartenant, à la date de publication du décret n° 93-698 du 26 mars 1993, au corps des infirmiers anesthésistes mentionné au 3° de l'article 1er du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté supplémentaire d'un an.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet d'attribuer aux intéressés une bonification supérieure à trente-six mois au cours de leur carrière.