Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux documents justifiant de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi prévus au III de l'article R. 3121-13 du code des transports pour les candidats à la délivrance d'une autorisation de stationnement figurant sur une liste d'attente

JORF n°0030 du 5 février 2016

Version en vigueur depuis le 06 février 2016

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 06 février 2016


    I. - Outre la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 du code des transports en cours de validité, les documents justificatifs de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant la période minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 3121-5 du code des transports, acceptés par l'autorité compétente pour délivrer en priorité les autorisations de stationnement, sont les pièces suivantes :
    1° Document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;
    2° Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement ;
    3° Contrat de travail ;
    4° Bulletins de salaire ;
    5° Documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.
    S'agissant de la location, le justificatif mentionné au 3° n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016.
    II. - Au moins deux des pièces prévues au I sont communiquées pour justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.


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