Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

JORF n°0141 du 20 juin 2010

Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R342-1
-Code de l'aviation civile
Art. R151-1, Art. R330-13
-Code de la consommation
Art. R121-2, Art. R223-5
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*133-2, Art. R152-2, Art. R*152-9, Art. R*152-10
-Code de l'environnement
Art. R216-12, Art. R331-72, Art. R332-77, Art. R428-21, Art. R571-96
-Code forestier
Art. R555-2
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1611-14
-Code monétaire et financier
Art. R162-5
-Code des postes et des communications électroniques
Art. R10-10, Art. R20-27
-Code de procédure pénale
Art. R49-19
-Code de la route.
Art. R323-16
-Code rural
Art. R152-35, Art. R203-7, Art. R215-6, Art. R215-10, Art. R228-14, Art. R671-3, Art. R752-4
-Code de la santé publique
Art. R1312-12, Art. R1337-10, Art. R1419-1, Art. R5431-2, Art. R5437-2, Art. R5441-3, Art. R5442-3, Art. R5463-3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1337-4, Art. R5441-4, Art. R5442-4, Art. R5461-2, Art. R5461-5, Art. R6314-3

XIII 4° : Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3353-6 sont supprimés.


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