Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 10 mars 2011 au 11 mai 2017
Abrogé par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 15 (Ab)
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 10 mars 2011.