Décret n° 2014-69 du 29 janvier 2014 modifiant les articles D. 47-2 et D. 47-3 du code de procédure pénale

JORF n°0026 du 31 janvier 2014

    Article 1


    Le titre XIII du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale est modifié comme suit :
    I. ― L'article D. 47-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 47-2.-Par application de l'article 704, alinéas 22 et 24, du code de procédure pénale, le tableau ci-dessous fixe la liste des cours d'appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour connaître des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 17, ainsi que pour chacune d'elles ledit tribunal :


    COURS D'APPEL

    TRIBUNAUX
    de grande instance compétents

    Bastia

    Bastia


    II. ― Au premier alinéa de l'article D. 47-3, les mots : « article 704, alinéa 14 » sont remplacés par les mots : « article 704, alinéa 1 », et les mots : « aux alinéas 2 à 13 » sont remplacés par les mots : « aux alinéas 2 à 17 ».

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