Version en vigueur du 26 février 2006 au 07 août 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 31 (abrogé)

Version en vigueur du 26 février 2006 au 07 août 2007

Abrogé par Décret n°2007-1184 du 3 août 2007 - art. 8 () JORF 7 août 2007
Modifié par Décret n°2006-224 du 24 février 2006 - art. 2 () JORF 26 février 2006

Peuvent être nommés au grade de chef de standard téléphonique, dans les conditions fixées au 2° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les standardistes comptant au moins huit années de services effectifs dans le corps.

Retourner en haut de la page