Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-524/jo/article_9


Le deuxième alinéa de l'article R. 151-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur. »