Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-524/jo/article_8


Après l'article R. 151-16 du même code, sont insérés les articles R. 151-16-1 et R. 151-16-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 151-16-1.-Si la commission estime ne pas être en mesure de statuer valablement sur le droit à pension, elle peut ordonner toute nouvelle mesure d'instruction ou toute nouvelle expertise médicale.
« Après réalisation des mesures d'instruction ou des nouvelles expertises médicales, une nouvelle réunion de la commission doit avoir lieu, en présence du demandeur si ce dernier avait demandé à être entendu.


« Art. R. 151-16-2.-Le procès-verbal est signé par le président et par chaque membre présent de la commission.
« Lorsque la commission ne suit pas le constat provisoire des droits à pension, le procès-verbal mentionne les motifs sur lesquels l'avis repose. »