Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-524/jo/article_7


L'article R. 151-16 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-16.-Le demandeur peut être assisté du médecin de son choix lorsqu'il est entendu par la commission.
« La commission demande à l'intéressé ou au médecin qui l'assiste tous les renseignements qu'elle estime nécessaires pour établir sa conviction. »