Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-524/jo/article_6


L'article R. 151-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-15.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions de réforme sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les commissions sont soumises aux dispositions relatives au fonctionnement des commissions à caractère consultatif prévues aux articles R. * 133-1 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° La commission ne peut délibérer que si deux membres dont le président sont présents ;
« 2° Tout membre de la commission peut indiquer dans le procès-verbal son désaccord avec la majorité. Ces observations sont signées par l'officier qui exprime ce désaccord. »


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