Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-524/jo/article_5


Après l'article R. 151-14 du même code, sont insérés les articles R. 151-14-1 et R. 151-14-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 151-14-1.-Chaque direction et service gestionnaire de personnel militaire du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur désigne plusieurs officiers pour siéger dans les différentes commissions de réforme.
« Ces officiers sont choisis parmi les officiers en activité et les officiers ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
« Le ministre de la défense désigne, parmi les officiers mentionnés au premier alinéa, ceux appelés à siéger.


« Art. R. 151-14-2.-Lorsque le demandeur réside dans une collectivité régie par l'article 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qu'il a demandé à être entendu lors de l'examen de son dossier, la commission constituée pour le territoire métropolitain peut se substituer à celle territorialement compétente en cas de carence constatée. Les travaux s'effectuent alors par voie de visioconférence. »