Décret n° 2017-524 du 11 avril 2017 relatif aux commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/DEFH1701906D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/11/2017-524/jo/article_4


L'article R. 151-14 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 151-14.-La composition des commissions de réforme est fixée comme suit :
« 1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission ;
« 2° Un officier supérieur ;
« 3° Un officier subalterne, capitaine ou de grade équivalent. »