Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 23 novembre 2020

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Les commissions administratives paritaires sont présidées par le directeur général, directeur ou chef de service auprès duquel elles sont placées.

En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.


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