Article 74-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2001
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 1 () JORF 1er janvier 1992
Création Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 21 () JORF 1er janvier 1992
Dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par le présent décret.
Il assure également, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la centralisation des incidents de paiement ainsi que la centralisation des informations permettant d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68.