Article 14 (abrogé)
Version en vigueur du 03 janvier 1959 au 26 novembre 2014
Abrogé par LOI n°2014-1392 du 24 novembre 2014 - art. 8
Le greffier en chef de la cour de cassation est, de droit, greffier de la Haute Cour. Il prête serment en cette dernière qualité à l'audience publique de la Haute Cour.