Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

    Article 15

    Version en vigueur depuis le 01 avril 2005

    Le décret n° 2002-625 du 25 avril 2002 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises est abrogé.


    Retourner en haut de la page