Arrêté du 3 mars 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonctions de payer et à leur traitement, dénommé « IPWEB »

JORF n°0086 du 12 avril 2011

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23 juillet 2017

Modifié par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 4

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.


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