Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 14 décembre 2018

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Article 22 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juillet 2015 au 14 décembre 2018

Abrogé par Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Modifié par ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 18

Il peut être créé des comités de ligne, composés de représentants de SNCF Mobilités, d'usagers, et notamment des représentants d'associations de personnes handicapées, de salariés de SNCF Mobilités et d'élus des collectivités territoriales pour examiner la définition des services ainsi que tout sujet concourant à leur qualité.

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