Article 10
Version en vigueur depuis le 25 décembre 2008
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
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