Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 27
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I.-Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.
II.-Sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Sous réserve du I bis de l'article 22 et du 9° du I de l'article 25, les traitements mis en œuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire ;
2° Sous réserve du 9° du I de l'article 25, ceux des traitements mentionnés au I :
-qui ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9 ;
-qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre des traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents ;
-et qui sont mis en œuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques ;
3° Les traitements relatifs au recensement de la population, en métropole et dans les collectivités situées outre-mer ;
4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique définis à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.
III.-Les dispositions du IV de l'article 26 sont applicables aux traitements relevant du présent article.
IV.-Le 1° des I et II du présent article n'est pas applicable :
1° Aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, qui sont soumis au chapitre IX de la présente loi ;
2° Aux traitements mis en œuvre afin de répondre à une alerte sanitaire en cas de situation d'urgence, qui sont soumis au V de l'article 22.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (V)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (V)
Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1 (V)
Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 78 (V)
Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 4 (V)
Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 5 (V)
Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 64 (V)
Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 15 juin 1998 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 février 2004 - art. 4 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 16 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 17 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 18 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (M)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (V)
Arrêté du 30 novembre 2006 - art. 7 (V)
Arrêté du 6 décembre 2007 - art. 7, v. init.
Délibération n° 2007-216 du 10 juillet 2007 - art., v. init.
Délibération n° 2007-301 du 25 octobre 2007 - art., v. init.
Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008, v. init.
Délibération n° 2008-102 du 29 avril 2008, v. init.
Délibération n° 2008-575 du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2009, v. init.
Délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 17 février 2009, v. init.
Décision du 17 mars 2009, v. init.
Arrêté du 20 mars 2009, v. init.
Arrêté du 11 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 17 (Ab)
Décret n°2009-525 du 11 mai 2009 - art. 5 (Ab)
Décret n°2009-525 du 11 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-716 du 18 juin 2009, v. init.
Arrêté du 18 juin 2009 - art. 5 (VT)
Décision du 30 avril 2009, v. init.
Délibération n° 2009-327 du 4 juin 2009, v. init.
Arrêté du 6 mai 2009, v. init.
Décret n°2009-784 du 23 juin 2009, v. init.
Délibération n° 2008-578 du 18 décembre 2008, v. init.
Décision du 10 juillet 2009, v. init.
Décision du 10 juillet 2009, v. init.
Décision du 10 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 4 août 2009, v. init.
Arrêté du 20 août 2009, v. init.
Délibération n°2009-472 du 23 juillet 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-1190 du 7 octobre 2009, v. init.
Délibération du , v. init.
Décret n°2009-1273 du 22 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-569 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1300 du 26 octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1305 du 26 octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1310 du 26 octobre 2009, v. init.
Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2009-424 du 2 juillet 2009 - art., v. init.
Délibération n° 2009-468 du 16 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 20 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 novembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1553 du 14 décembre 2009, v. init.
Décret n°2009-1577 du 16 décembre 2009, v. init.
Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-615 du 7 juin 2010 - art. 7 (V)
Décret n°2010-860 du 23 juillet 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2012-295 du 1er mars 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-975 du 20 août 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-1194 du 26 octobre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 avril 2013 - art. 8 (V)
Arrêté du 4 juillet 2013 - art. 7 (V)
Décret n°2013-910 du 10 octobre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1033 du 14 novembre 2013 - art. 8 (V)
Décret n°2013-1142 du 10 décembre 2013 - art. 1 (V)
Délibération n° 2014-053 du 30 janvier 2014, v. init.
DÉCRET n°2015-691 du 18 juin 2015 - art. 1 (V)
DÉLIBÉRATION n°2015-114 du 2 avril 2015 - art., v. init.
DÉCRET n°2015-828 du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2015-1224 du 2 octobre 2015 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2015-1263 du 9 octobre 2015 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 août 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 5 (Ab)
Arrêté du 30 septembre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 novembre 2016 - art. 8 (V)
Décret n°2017-412 du 27 mars 2017 - art. 1, v. init.
Délibération n°2017-148 du 9 mai 2017 - art., v. init.
Arrêté du 30 août 2017 - art. 9 (V)
Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 2, v. init.
Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 - art. 7 (V)
Code de la santé publique - art. R1111-8-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6113-43 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L115-2 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (V)