Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE II : Règlement intérieur (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE III : Droit disciplinaire (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE IV : Groupements d'employeurs (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE Ier : Champ d'application (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Egalité de rémunération... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE V : Conventions et accords collectifs ... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE VI : Règles particulières au contrôle ... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - CHAPITRE VI : Salaire (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre II : Conventions et accords collectifs... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre III : Salaire (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Chapitre Ier : Contrat d'apprentissage et contr... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Dispositions pénales (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Contenu et conditions de validité (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Contrat d'apprentissage (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Contrat d'apprentissage. (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Egalité de rémunération entre les h... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Garanties de procédure (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 1 : Principes (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Bulletin de paie (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrat de travail (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrat de travail. (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Contrôle administratif et juridicti... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Dispositions pénales (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Prescription des faits fautifs (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 2 : Salaire minimum garanti et rémunéra... (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Dispositions pénales (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Paiement du salaire. (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - Section 3 : Pourboires (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Retenues sur le salaire. (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Section 4 : Règlement intérieur, protection des... (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 1 : Règlement intérieur. (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - Sous-section 2 : Protection des salariés et dro... (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE Ab : Règlement intérieur, protection des s... (V)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - TITRE AbI : Pénalités (V)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-11 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-12 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-13 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-14 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-15 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-16 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-17 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R122-18 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R124-2 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R125-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R126-7 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R140-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R140-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R140-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R140-4 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R140-5 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-10 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-11 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-12 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-13 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-4 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-5 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-6 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-7 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-8 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R143-9 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R146-1 (Ab)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R146-2 (Ab)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-1 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-2 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-3 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-4 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-5 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-6 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-7 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R151-8 (T)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R152-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R152-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R152-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R152-4 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R152-5 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R152-6 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R152-7 (Ab)
- Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. R153-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R153-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R153-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R153-4 (Ab)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R154-1 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R155-1 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R155-2 (T)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R155-3 (T)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R156-1 (Ab)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R156-2 (T)
- Abroge Code du travail applicable à Mayotte. - art. R156-3 (Ab)
- Transfert Code du travail applicable à Mayotte. - art. R156-4 (T)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-4 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-5 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-6 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-7 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R161-8 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R162-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R162-2 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R162-3 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R163-1 (Ab)
- Crée Code du travail applicable à Mayotte. - art. R163-2 (Ab)