Arrêté du 8 septembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la comptabilité et à la gestion des matériels à la direction générale de l'armement

JORF n°0224 du 25 septembre 2008

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008


    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


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