Arrêté du 6 janvier 1995 fixant les critères de sélection et d'échantillonnage des documents déposés à l'Institut national de l'audiovisuel

Version en vigueur du 17 janvier 1995 au 27 mai 2011

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 17 janvier 1995 au 27 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

    Les documents audiovisuels soumis à sélection autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 31 du décret précité sont les suivants :

    - les journaux télévisés ;

    - les retransmissions sportives ;

    - les jeux ;

    - les autres émissions ou éléments d'émission dont la durée est supérieure à treize minutes.

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