Arrêté du 30 avril 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la gestion des patrimoines privés

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 05 novembre 2016

    Modifié par Arrêté du 3 octobre 2016 - art. 2

    La durée de conservation des données mentionnées aux 1 à 4 de l'article 2 est :

    - pour les successions ouvertes avant le 31 décembre 2006 quarante-huit ans à compter de la date de décès du défunt ;


    - pour les successions ouvertes après le 1er janvier 2007 vingt-huit ans à compter de la date de décès du défunt.

    Les données mentionnées au 5 de l'article 2 sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à utiliser l'application.

    Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an.


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