- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. (Articles 1 à 10-1)
- TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT. (Articles 11 à 25)
- TITRE III : PÉNALITÉS. (Articles 26 à 29-2)
- TITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.
- TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LES ILES WALLIS ET FUTUNA ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 30)
- TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 31 à 34)
- TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION. (Articles 35 à 41-1)
- TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 42 à 44)
- TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 45 à 46)
- TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 47 à 60)
Article 51 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2001 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.
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