Arrêté du 16 juin 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la saisine du recteur de région académique et dénommé “ Mon Master ”

JORF n°0142 du 18 juin 2017

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2023

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 02 juillet 2023

    Modifié par Arrêté du 2 juin 2023 - art. 4

    Les droits d'accès, de rectification et d'effacement de la personne concernée par le traitement, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) du 27 avril 2016 précité, ainsi que son droit de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du département des formations des cycles master et doctorat de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse donneespersonnelles@monmaster.gouv.fr.


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