Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2017


L'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil sont assurés par les officiers de l'état civil.



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