Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. - Article 24

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Article 24

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, sous les réserves suivantes :

L'article 9-1 et les deux derniers alinéas de l'article 21 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Pour l'application du présent décret, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".


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